Rigorous Criminal Defense
Indy MAUPETIT assists company directors and managers in criminal business law.
Thanks to his expertise in business law, and his skills in criminal business law, he can defend you in prosecutions for offenses such as fraud, misappropriation of corporate assets, illegal interest-taking, money laundering, tax fraud, improper support or bankruptcy.
The study, criticism or construction of these files can only be done with a sound knowledge of these offenses, as well as of the legal framework governing business and commerce.
Please do not hesitate to contact us to make an appointment during our opening hours.
About us
Gouverner, c’est prévoir; et ne prévoir rien, c’est courir à sa perte.
After graduating from a Master 2 in Business Law at the University of NICE in 2016, Maître Indy MAUPETIT passed the Examination for Access to the Regional Center for Professional Training of Lawyers (CRFPA) in 2017.
He was sworn in by the Aix-en-Provence Court of Appeal on January 14, 2020.
After four years of profitable experience in law firms specializing in business law and distressed companies.
Maître Indy MAUPETIT decided to set up his own structure in order to put his recognized skills in business law and business criminal law at the service of his own clientele.
Lawyer
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Honoraires
Les honoraires sont évaluées en fonction de la difficulté du dossier et du temps nécessaire à son traitement.
Une convention d’honoraire est signée pour chaque dossier. Tout dépassement ne se fait qu’avec l’accord préalable du client. Toute nouvelle mission fait l’objet de la signature d’une convention supplémentaire.
L’Article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat dispose « (…) Les honoraires font l’objet d’une convention écrite qui précise le montant et le mode de détermination des honoraires relatifs aux diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Les honoraires tiennent compte de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat aux conseils, de sa notoriété et des diligences effectuées. Un honoraire complémentaire peut être prévu en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Le règlement général de déontologie impose à l’avocat aux conseils de faire preuve de modération et de délicatesse dans la fixation des honoraires et lui permet d’en exiger le versement préalablement à l’accomplissement des diligences auxquelles ils se rapportent (…) ».
À noter
Maître MAUPETIT peut coupler un honoraire de résultat au versement d’une provision.
Ils sont assujettis à la TVA au taux actuel en vigueur.
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